Médiation
Qu’est-ce que la mediation ?
- La médiation est un mode de résolution amiable des litiges soumis à l’accord des parties tout au long du processus.
- L’intérêt de ce processus est de rester flexible ; il a pour objectif principal d’aider les parties à préserver la qualité de leurs relations dans le respect de leurs droits et intérêts mutuels.
- La médiation est soumise à de strictes règles de confidentialité.
Le role du mediateur :
Le médiateur intervient comme tiers neutre, impartial et indépendant des parties, ayant comme rôle unique de faciliter le dialogue entre elles pour leur permettre de trouver une solution amiable, éclairée et librement consentie à leur différend.
Le médiateur n’a aucun pouvoir juridictionnel : il ne peut ni trancher le différend, ni imposer une solution aux parties. Il ne donne pas d’avis juridique.
Obligations des Parties :
Les médiés s’engagent à tenter de résoudre leur différend de bonne foi dans le cadre de la médiation.
Ils s’engagent à participer aux réunions de médiation dans le respect et l’écoute de chacun.
Deroulement de la mediation :
Les séances de médiation d’une durée de 2h environ se déroulent en réunion plénière, c’est-à-dire en présence des parties, de leurs conseils éventuels et du médiateur, dans un lieu neutre : à savoir soit dans les locaux professionnels à EXCIDEUIL (24160) 47 avenue Eugène Le Roy, soit dans les locaux de la Chambre des Notaires de la Dordogne 36 rue Louis Mie à PÉRIGUEUX (24000).
Les parties s’engagent à réaliser le processus de médiation sous 3 mois à compter de l’accord de toutes les parties pour entrer en médiation.
Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle bénéficiera à l’issue du processus de médiation, d’un audiencement prioritaire pour homologuer l’accord.
Fin de la mediation :
La médiation prendra fin de l’une des façons suivantes :
- par la conclusion d’un accord entre les Parties, qui constatera les termes et les conditions de l’accord intervenu que les Parties s’engagent à pleinement exécuter ;
- par l’interruption du processus de médiation à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans que celle-ci ait à motiver sa décision d’aucune façon ;
- à l’initiative du médiateur si les conditions pour parvenir à une solution amiable ne lui paraissent pas réunies.
Accord entre les parties
Dans l’hypothèse où les parties, étant parvenues à un accord amiable, souhaiteraient le formaliser, l’accord sera rédigé par les médiés ou leurs conseils.
Pour lui donner force exécutoire les médiés peuvent demander aux notaires de leur choix, à l’exception du médiateur notaire, d’établir l’accord en la forme authentique ;
Ou si l’une ou l’autre des parties souhaite demander l’homologation de l’accord : cette homologation pourra être demandée par la partie la plus diligente auprès de la juridiction compétente, selon l’une des procédures prévues par les articles 131-12 ou 1441-4 du Code de Procédure Civile.
Le médiateur n’est pas partie à l’accord, ni signataire, ni rédacteur de l’accord.