tarifs

Une remuneration encadree, pour un service transparent

Le tarif des notaires en France est fixé par la loi et réglementé par décret. Il ne s’agit donc pas d’honoraires librement fixés, mais de frais encadrés, identiques quel que soit le notaire que vous choisissez.

La rémunération du notaire comprend :

• Les émoluments : ils correspondent au tarif légal pour les actes (vente, donation, succession, etc.).
• Les débours : ce sont les sommes avancées par le notaire pour votre compte (frais d’inscription, de publication, documents officiels…).
• Les droits et taxes : reversés à l’État et aux collectivités (ex. : droits de mutation).

🔎 Le notaire perçoit ces frais, mais la majorité est collectée pour l’administration fiscale.

Vous pouvez estimer les frais d’acquisition immobilière via le simulateur mis à disposition par la Chambre des Notaires de Paris :

Calculez vos frais d'achat

⚠️ À noter : ce simulateur donne une estimation indicative.
Le montant réel des frais peut varier en fonction de paramètres spécifiques à votre situation (nature du bien, localisation, particularités fiscales, régime de TVA, etc.).

Pour une évaluation précise, il est préférable de nous consulter directement.

Honoraires libres : une remuneration adaptee a la mission

Pour certains actes ou prestations non soumis au tarif réglementé, les notaires peuvent percevoir des honoraires libres, définis en accord avec le client.

Cela concerne notamment :

• L’accompagnement juridique complexe (conseil patrimonial, droit international, fiscalité…)
• Les actes non tarifés par décret (statuts de sociétés, consultations juridiques spécifiques…)
• Les missions d’analyse ou d’audit (organisation de succession, stratégie de transmission, etc.)

Ces honoraires sont fixés en fonction du temps passé, de la technicité et de la valeur ajoutée apportée.
Une convention d’honoraires vous est proposée au début de la mission.

Notre objectif : vous offrir un service clair, sur mesure, et sans surprise.

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