MENTIONS LEGALES / POLITIQUE DE COOKIES / POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

© Étude Notaires d’Excideuil 2025

1°- MENTIONS LEGALES

NOTAIRES D’EXCIDEUIL
47 avenue Eugène Le Roy
24160 EXCIDEUIL

Tel : +33 5 53 62 42 43

N° SIRET  : 923 026 090 00012
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR76923026090

Le titre de notaire a été conféré à Maître ARTIGUE-CAZCARRA et Maître SCHNEIDER L’OFFICIAL, Notaires associés de la SELARL « NOTAIRES D’EXCIDEUIL » par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).

Inscrits au tableau des notaires de la Chambre Départementale des notaires de la Dordogne, 36 rue Louis Mie (24000) PERIGUEUX.

RÈGLES PROFESSIONNELLES APPLICABLES

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires de la Gironde et le Règlement des notaires de la Dordogne.

ASSURANCE ET GARANTIE FINANCIÈRE

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite par le Conseil Supérieur du Notariat auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) et par une assurance complémentaire souscrite par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).

Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél : 01 53 20 50 50.

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Me Renaud SCHNEIDER L’OFFICIAL

Hébergement

Le Site est hébergé par :
SEPTEO Legaltech
194 Avenue de la Gare Sud de France, 34970 Lattes
www.azko.fr

Crédits

Photos :
Me Renaud SCHNEIDER L’OFFICIAL
Mme Céline SCHNEIDER L’OFFICIAL
Me Christelle ARTIGUE-CAZCARRA
Google
iStock
Pexels

Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

Contenu mis en ligne par l'Éditeur

L’Éditeur est propriétaire du contenu de ce site Web qu’il a mis en ligne.

L’Éditeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, quant à la qualité, l’exactitude, l’actualité, l’ordre ou l’exhaustivité de l’information ou des documents dans ce site et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de la présente publication. Les éléments sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l’Éditeur.

Le contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle, Livre Ier. Sauf disposition expresse de la présente publication concernant un fichier, un document ou un extrait précis, l’Éditeur concède, par la présente, le droit de visualiser, mémoriser et reproduire des exemplaires de cette publication pour les besoins personnels de l’utilisateur du site.

Toute reproduction, autrement que pour l’usage privé de l’utilisateur du site en vue notamment d’une diffusion publique par n’importe quel moyen est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite du webmestre du site.

En conséquence, l’utilisateur du site s’interdit de :

• Reproduire intégralement ou partiellement pour vendre, distribuer, émettre, transmettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit, les données ou œuvres protégées par le droit d’auteur attaché à l’œuvre ou à la donnée reproduite sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits d’auteur attachés à l’œuvre ou à la donnée reproduite ;
• Réutiliser toute information dans un but commercial ou publicitaire ;
• Introduire des données sur ce site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données ou œuvres figurant sur ce site.

Pour tous cas de reproduction, les mentions du droit d’auteur (copyright) devront être visibles sur chaque exemplaire de la publication que cette dernière soit utilisée en tout ou partie. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques de l’Éditeur ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d’autres éléments sans l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur est prohibée et engagerait la responsabilité de l’utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Conception et réalisation du site

L’Éditeur est le propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments ayant permis la conception et la réalisation du site.

La conception du site est réalisée par
AMJE Paris
Association loi 1901, Affilié à la CNJE
151 Boulevard de l'Hôpital 75013 Paris
SIRET : 429 401 961 00017 France
Code APE : 8559B
N° TVA intra : FR14429401961

Développeur : GERARD Louis-Matthieu

Coordinateur:

• DUMERIL Clément
• VIVEIROS-SILVA Marina

Création de liens hypertextes vers le site

Le site autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve d’un accord préalable et exprès de l’Éditeur de :

• Ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre,
• Mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé,
• Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles,
• Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

Attention : cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. L’Éditeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les pratiques et les politiques de protection de la confidentialité des données des sites auxquels nous pouvons être reliés par des liens hypertextes et nous vous engageons à en prendre connaissance.

MÉDIATEUR DU NOTARIAT

En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat
à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable de conflit.
Article L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation